Politique de retour & remboursement du site internet norabeauty.fr

applicable à compter du 28/11/2023

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre Nora Beauty, SARL, capital social : 10 €, enregistrée au RCS de Marseille en France le 01/08/2023, sous le numéro 978327989, siège social : 3 Traverse du cimetière, 13015 Marseille, FR, téléphone : +33766732935, email : sav.norabeauty@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire : FR77978327989, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Nora Beauty, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL norabeauty.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire, Amazon Pay, shop pay et PayPal s'il est disponible.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 08:00 à 18:00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0766732935, par courrier électronique à : sav.norabeauty@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais directs de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à l’Editeur avant l'expiration du délai de quatorze jours :

• Soit en utilisant le dispositif de rétractation en ligne mis à sa disposition sur le site www.norabeauty.fr (accessible depuis son espace client ou en bas de page) en validant sa demande via le bouton dédié "Confirmer la rétractation". L’Editeur adressera alors immédiatement au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique sur un support durable.
• Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
• Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le colis retour devra être renvoyé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

NORA BEAUTY

3 CHEMIN DU CIMETIERE, 13015 MARSEILLE

7.2.2. Effets du droit de rétractation et modalités de remboursement

Le Client renvoie ou restitue les produits à l’Editeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, l’Editeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour l'achat du ou des produits concernés. L’Editeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès et écrit du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement (tel qu'un avoir).

L'Editeur proposant un mode de livraison standard gratuit (Mondial Relay), les frais liés à la livraison à domicile payante (4,99 €) constituent un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client. Par conséquent, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, ces frais de livraison à domicile ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l'Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. L’Editeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi (retour) du Produit sont à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation (Hygiène et Cosmétiques)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’apply pas, notamment, aux contrats :

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ATTENTION : Les produits cosmétiques vendus sur le site www.norabeauty.fr étant expédiés sous emballage scellé / sous vide pour des raisons sanitaires et d'hygiène, tout produit dont le film plastique, l'emballage sous vide ou l'opercule de protection aura été retiré, endommagé, déchiré ou ouvert par le Client après la livraison sera définitivement exclu du droit de rétractation. Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour les produits ainsi descellés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.2.4. Cas particulier des colis non récupérés en Point Relais

Si le Client ne récupère pas son colis au point relais dans les délais impartis par le transporteur (Mondial Relay), le colis est automatiquement renvoyé à l’Editeur.

Dans ce cas, assimilé à une rétractation, le Client sera remboursé du montant des produits de sa commande, déduction faite d'une somme forfaitaire de 7,98 € au titre des frais de transport retour facturés par le transporteur et de traitement logistique. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné dans les locaux de l'Editeur.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

En cas de précommande, le client est averti de l'attente et le délai de 7 jours ne s'applique plus.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de L’Editeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
NORA BEAUTY a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
17930/VM/2602 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
La demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

8.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.